Réforme de la facturation électronique : le calendrier complet pour le propriétaire bailleur et son expert-comptable

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n'est plus un sujet réservé aux grandes entreprises. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées via une plateforme agréée. Si vous êtes propriétaire bailleur, la question se pose différemment selon que vous louez nu, meublé, ou que vous exercez via une SCI. Ce guide fait le point pour vous aider à savoir où vous en êtes.

Le calendrier à retenir

Deux dates structurent la réforme.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées émises par leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée (PA). À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique.

Le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. C'est donc à cette date que la quasi-totalité des propriétaires bailleurs concernés par l'émission basculeront.

Passé ces délais, les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle réglementation s'exposent à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.

Êtes-vous concerné ?

C'est la question que la plupart des propriétaires bailleurs se posent, et la réponse dépend surtout d'un critère : l'assujettissement à la TVA de votre activité, pas votre statut (LMNP, SCI, nu) en tant que tel.

Vous louez nu, en votre nom propre. Vous n'êtes pas concerné par la réforme. Sans SIREN, aucune obligation ne s'applique à vous.

Vous êtes en LMNP ou LMP, en location meublée classique. La réforme s'applique dès lors que vous disposez d'un numéro SIREN, quelle que soit la taille de votre activité. Mais en LMNP classique, sans services hôteliers, vous n'avez pas de facture à émettre envers vos locataires particuliers, une quittance de loyer suffit. Vous êtes donc uniquement concerné par la réception de vos propres factures fournisseurs (travaux, entretien, frais de gestion) à partir du 1er septembre 2026, même si vous êtes vous-même exonéré de TVA.

Vous êtes en LMNP avec para-hôtellerie ou résidence de services. Si vous êtes assujetti à la TVA, en para-hôtellerie ou en résidence de services, vous êtes pleinement concerné par l'obligation d'émission également. La para-hôtellerie se caractérise par la location de biens meublés proposant au moins trois prestations accessoires assimilées à des prestations hôtelières (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge, réception de la clientèle par exemple).

Vous êtes en SCI à l'IR, en location nue. Une SCI de location nue à l'IR n'est généralement pas assujettie à la TVA, mais la prudence reste de mise : si votre SCI loue des bureaux à une entreprise avec option pour la TVA, vous êtes beaucoup plus directement concerné. Votre SCI est concernée par la réforme si elle exerce une activité soumise à la TVA : location d'un local professionnel avec option TVA, local aménagé, places de stationnement indépendantes, ou location meublée avec services para-hôteliers.

Les 3 étapes pour se mettre en conformité

1. Choisir une Plateforme Agréée (PA) ou solution compatible. Une PA est un prestataire privé certifié par la DGFiP qui gère l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques. On parle de solution compatible pour un outil qui n'est pas lui-même une PA, mais qui se connecte à une PA pour transmettre les factures, à l'image de Manerty connecté à jefacture.com. Le choix dépend du volume de factures, des outils déjà utilisés et du niveau d'intégration souhaité avec le cabinet comptable

2. Vérifier son identité et son statut. L'inscription à une PA ou solution compatible implique une vérification d'identité et la confirmation des informations de votre structure (SIREN, TVA, représentant légal).

3. Connecter son outil de gestion. Une fois la PA choisie, la connexion avec l'outil de gestion locative ou comptable existant permet d'automatiser la réception et, le cas échéant, l'émission des factures.

   
   Comment Manerty accompagne la transition

   
   Manerty est connecté à jefacture.com, plateforme agréée développée par ECMA, éditeur de logiciels spécialisé pour les experts-comptables, immatriculée par la DGFiP depuis le 18 décembre 2025. Les documents transmis sont scellés par le cachet électronique de l'Ordre des experts-comptables, et l'authentification forte s'appuie sur Comptexpert, le système d'identité de la profession — un point de réassurance pour vos clients sur la légitimité de la plateforme.

   
   Concrètement, sur Manerty : inscription des structures juridiques à la Plateforme Agréée, réception automatique des factures d'achat, suivi des statuts (à traiter, approuvé, payé), et préparation à l'émission pour les structures qui en auront besoin dès 2027.

   
   En résumé

   
   Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute structure avec un SIREN, même exonérée de TVA. Émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les structures assujetties (para-hôtellerie, SCI avec option TVA, local professionnel). La location nue en nom propre reste hors du champ de la réforme. Entre ces nuances, l'accompagnement de votre expert-comptable fait la différence. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander conseil directement à l'équipe Manerty.

Découvrez comment Manerty simplifie la mise en conformité de vos clients avec la réforme de la facturation électronique.