CGV

CONDITIONS GENERALES 

PREAMBULE

Manerty SA, 2 rue Gustave Eiffel Technopole de l’Aube, 10430 Rosières-Près-Troyes, France (« Manerty » ou le « Prestataire ») développe une solution digitale comportant différentes applications, optimisant et centralisant la gestion d’investissements locatifs, accessible à distance, par Internet (en mode SaaS) (ci-après désignée la « Solution »). Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent la base juridique pour tous les contrats conclus entre Manerty et ses clients en lien avec la mise à disposition de la Solution par Manerty aux clients. La version actuelle des Conditions est disponible sur le site Internet https://manerty.com/.

Manerty et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Code(s) d’accès : désigne les identifiants personnels et mots de passe propres à chaque Utilisateur (« login »). Les codes d’accès sont communiqués par le Prestataire au Client après inscription au Service Applicatif concerné tel que décrit à l’Annexe 1.

Client : toute personne physique ou morale ayant une relation commerciale avec Manerty fondée sur les présentes Conditions.

Contrat : la relation juridique entre Manerty et le Client, fondée sur les présentes Conditions, relative à la mise à disposition de la Solution au Client.

Devis : désigne toute proposition commerciale émise Contrat par le Prestataire et acceptée par le Client, précisant les conditions particulières, y compris tarifaires, de fourniture des Services Applicatifs concernés. 

Données : désigne les informations, messages et, de manière générale, l’ensemble des données, propres au Client, à sa clientèle et aux biens immobiliers concernés, en ce compris des données à caractère personnel, collectées et hébergées par le Prestataire, et également collectées par le Client et fournies par sa clientèle, et qui sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions.

Dossier : désigne un droit d’utilisation de la Solution, selon le type de licence choisi par le Client parmi les options définies à l’Annexe 2, qui est attribué à une entité juridique disposant d’une identité administrative et fiscale propre (e.g., Entrepreneur Individuel, SCI, SARL de famille, etc.) – chaque Dossier couvrant l’ensemble des Données et traitements afférents à cette entité. 

Filiale : désigne une filiale du Client au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce pouvant avoir accès à la Solution dans les conditions énoncées à l’Article 6.2. Par exception, ne seront pas considérés comme Filiales, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par le Prestataire. 

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde. 

Logiciel : désigne tout logiciel mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des présentes Conditions en mode Saas et en particulier la Solution et ses Services Applicatifs.

Loi(s) applicable(s) en matière de protection des données à caractère personnel : désigne toutes les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données ou RGPD), et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu'amendée.

Offre(s) commerciale(s) : désigne les offres proposées par le Prestataire pouvant être sélectionnées par le Client par le biais de Devis, telles que détaillées en Annexe 2 des présentes Conditions. 

Partenaires : désigne les entreprises / sociétés proposant des services sur la Solution, en contact direct avec les Utilisateurs. 

Prestations associées : désigne les prestations d’hébergement, de maintenance, de formation ainsi que les prestations d’assistance technique, associés aux Services Applicatifs et à la Solution, telles que décrites en Annexe 2. Les Prestations associées non inclues dans l’Offre commerciale (les « Prestations associées optionnelles ») peuvent être sollicitées par le Client et/ou la clientèle du Client par l’intermédiaire de ce dernier, et font l’objet d’une tarification spécifique sur Devis. 

Service(s) Applicatif(s) : désigne les services proposés en mode SaaS par le Prestataire depuis la Solution auxquels le Client décidera de souscrire à travers un ou plusieurs Devis, tel que définis à l’Annexe 2.

Solution (s) : désigne la solution logicielle, conçue et éditée par le Prestataire, titulaire exclusif des droits de propriété qui y sont attachés, comportant les Services Applicatifs fournis au Client et accessibles par Internet en mode SaaS, tel que décrite aux Annexes 1 et 2 du présentes Conditions. 

Sous-licence(s) : désigne l’utilisation de la Solution par une entité faisant partie de la clientèle du Client ou des Filiales (« Sous-licencié »). Pour ce faire, le Client et/ou les Filiales sont autorisés par le Prestataire à mettre en place avec leur clientèle des sous-licences d’utilisation de la Solution exclusivement pour l’accès des Utilisateurs aux Services Applicatifs. Le Client et les Filiales concernées devront s’assurer que chaque Sous-licencié respecte l’ensemble des conditions des présentes Conditions. 

Utilisateur(s) : désigne les personnes physiques auxquelles le Client, les Filiales, ou les Sous-licenciés octroient un accès à la Solution, dans la limite des conditions conclues par les Parties par le biais d’un ou plusieurs Devis. Les Parties conviennent que les Utilisateurs ne pourront être que des employés du Client, des Filiales, ou des Sous-licenciés, ou des propriétaires ou locataires personnes physiques faisant partie de la clientèle du Client ou des Filiales. 

ARTICLE 2. APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions, dans leur version pouvant être modifiée, régissent les conditions juridiques et économiques de tout Contrat conclu entre Manerty et le Client.

Tout Contrat conclu entre Manerty et un Client est régi par les présentes Conditions. Par conséquent, toute commande du Client est dans chaque cas réputée (i) être passée uniquement sur la base et sous réserve des dispositions contenues dans les présentes Conditions et (ii) inclure les présentes Conditions. Le fait, pour le Client, d’accepter un Devis.

Les conditions générales d’achat d'un Client ne sont applicables à aucun Contrat sauf si elles sont acceptées par écrit par Manerty au cas par cas.

En cas de contradiction entre les conditions (y compris les définitions) d'un contrat spécifique conclu avec un Client et les dispositions prévues dans les présentes Conditions, les dispositions du contrat en question prévaudront. 

ARTICLE 3. OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de la Solution ainsi que des Services Applicatifs sélectionnés par le Client dans le cadre du Devis.

Selon les conditions fixées par Devis, le Prestataire consent au Client, qui accepte :

- un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;

- un droit d’accès et d'utilisation de la Solution ;

- un ensemble de Prestations associées, dont certaines optionnelles, telles que l’hébergement de la Solution et des Données, de maintenance, de formation et d’assistance technique.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

4.1 Services Applicatifs :Les Services Applicatifs recouvrent les Offres commerciales sélectionnées par le Client et figurant en Annexe 2 des présentes Conditions. 

Le Prestataire définit périodiquement le niveau de version de la Solution mise à disposition sur le service SaaS. 

Une demande d’amélioration technique et/ou fonctionnelle du Client pourra éventuellement être prise en compte ou non selon les possibilités du Prestataire dans le développement de la Solution, et elle sera alors disponible pour tous les Utilisateurs. Les conditions de réalisation de cette amélioration et ses coûts éventuels feront l’objet d’un accord spécifique entre les Parties. L’ensemble des développements, en ce compris les développements spécifiques effectués, resteront la propriété du Prestataire. 

4.2 Réseau : Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet. 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute interruption de ligne du réseau et de l’accès à Internet du Client. Ainsi, le Prestataire attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau. Le Client devra donc s’assurer que le réseau de communication pour l’accès Internet choisi par ses soins est conforme à l’état de l’art et respecte, le cas échéant, les prérequis techniques éventuels indiqués par le Prestataire. 

4.3 Accès à la Solution et confidentialité des Codes d’accès : Les Codes d’accès accordés par le Prestataire au Client seront strictement utilisés par les Utilisateurs seuls, dans le respect des dispositions des présentes Conditions. La procédure d’accès est définie par le Prestataire et figure dans la fiche technique en Annexe 1 des présentes Conditions, celle-ci doit être rigoureusement respectée par le Client. 

L’Utilisateur utilisera les Codes d’accès qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services Applicatifs.

Les Codes d’accès sont destinés à réserver l'accès à la Solution objet du Contrat aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution et des Services Applicatifs, ainsi que l'intégrité, la disponibilité, la sécurité et la confidentialité des Données du Client et de sa clientèle, telles que recueillies par les Utilisateurs.

Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Les identifiants ne peuvent être changés que sur demande écrite du Client au Prestataire. Les Utilisateurs peuvent modifier seuls leur mot de passe à partir de la Solution. Le Client s’assure que chaque Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Codes d’accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client, et par extension ses Filiales, sont entièrement responsables de l'utilisation des Codes d’accès par les Utilisateurs dans les conditions des présentes Conditions.

Le Client s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services Applicatifs et à la Solution. De manière générale, le Client assumera la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services Applicatifs. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès irrégulier par une tierce personne, le Client en informera le Prestataire sans délai par email. 

En cas de perte ou de vol d'un des Codes d’accès, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer des nouveaux Codes d’accès et de détruire les anciens pour permettre l’enregistrement des nouveaux, figurant dans la fiche technique en Annexe 1.

ARTICLE 5. DISPONIBILITE DE LA SOLUTION 

Le Prestataire assurera l’exploitation, le maintien en conditions opérationnelles, la supervision et l’administration récurrente de la Solution, en mode SaaS, sous réserve des opérations de maintenance planifiée ou de toute indisponibilité indépendante de son fait en vertu du Contrat, dans le respect des niveaux de service définis en Annexe 3.

Conformément à l’Article 4.2 des Conditions, le Client est averti des aléas techniques inhérents à la transmission Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services Applicatifs liées à des indisponibilités du réseau Internet. Pour ces raisons, le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la disponibilité continue et exempte d’interruptions des Services Applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Les Services Applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire ou de la Solution. En cas d’interruption des Services Applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage, sauf urgence justifiée, à respecter la procédure des opérations décrite dans les conditions de maintenance définies à l’Annexe 2, afin que le Client puisse être informé au préalable de l’interruption et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la Solution est conçue pour fonctionner indépendamment de son propre système informatique. Toutefois, dans l’hypothèse où l’utilisation de la Solution nécessiterait une interaction ou interdépendance avec le système du Client, le Client demeurera seul responsable du bon fonctionnement de son système et de la compatibilité de celui-ci avec la Solution. Le Prestataire ne saura être tenu responsable d’une défaillance de la Solution engendrée par un tel dysfonctionnement ou incompatibilité, mais s’engage à coopérer de bonne foi avec le Client en vue de trouver une solution pour restaurer l’usage complet de la Solution. 

En outre, il appartient au Client de respecter le nombre de Dossiers enregistrés et traités via les Services Applicatifs prévus dans le ou les Devis conclus entre les Parties à cet effet, et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement, auquel cas les parties discuteront d’une augmentation du nombre de Dossiers, selon les capacités du Prestataire. Sans la souscription à un plus grand nombre de Dossiers, le Prestataire bloquera les accès à tout nouveau Dossier excédents le nombre souscrit par le Client. 

ARTICLE 6. LICENCE 

6.1 Licence d’utilisation de la Solution Le Prestataire concède au Client strictement pour les besoins des Utilisateurs, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services Applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins, à sa destination et sa documentation, tels que ceux-ci ont été définis dans le cadre des présentes Conditions. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs, l’utilisation des Services Applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend, pour chaque Utilisateur, du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution et les Services Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau Internet.

6.3 Utilisation de la Solution par les Filiales Les Filiales du Client pourront bénéficier d’un droit d’usage de la Solution dans les mêmes conditions que le Client, et pourront ainsi mettre en place des Sous-licences exclusivement avec des membres de leur clientèle, conformément au paragraphe 6.3 ci-dessous. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser la Solution le contenu des présentes Conditions, s’appliquant dès lors à elles. Le Client s'assurera que les Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Le Client se porte garant du respect des dispositions des Conditions par les Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions des Conditions par l'une des Filiales du Client, le Prestataire pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée. Si, après l’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier de l’usage de la Solution dans le cadre des présentes Conditions.

6.3 Sous-licences : Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution ou l’un des Services Applicatifs à disposition d’un tiers, à l’exception des membres de sa clientèle dans le cadre des Sous-licences, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute exploitation commerciale, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, et toute tentative d’accès aux codes source, sans que cette liste soit limitative.

Dans le cadre de la mise en place de ces Sous-licences d’utilisation, le Client devra reprendre et assurer le respect des droits et obligations conclus en vertu des présentes Conditions par chaque Utilisateur, tout particulièrement relatifs à l’hébergement, la collecte et le traitement des Données à caractère personnel, à la possibilité de transférer ces Données sur le serveur du Prestataire, à la possibilité d’accéder à ces Données par le Prestataire pour des raisons techniques liées à l’installation de la Solution, à la création des comptes Utilisateur, à l’attribution des Codes d’accès, à la résolution d’anomalies, etc.

De même, le Client devra reprendre les dispositions propres au respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire attachés à la Solution notamment prévus à l’Article 11 des Conditions, et devra veiller au respect de ces droits par chaque Utilisateur et Sous-licencié. Le Client a également l’obligation d’informer ses Utilisateurs de leur responsabilité dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Solution. 

L’autorisation de Sous-licence d’utilisation ci-dessus est strictement limitée à la clientèle du Client, il est interdit à ce dernier de mettre en place des Sous-licences ou de permettre l’accès à la Solution ou son utilisation, à tout tiers. De même, le Client n’est pas autorisé à mettre en place des Sous-licences ou à permettre l’accès et l’utilisation des Services Applicatifs, qui lui sont strictement personnels et incessibles.

ARTICLE 7. CONTROLE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve un droit de contrôle et de révocation des accès de toute Sous-licence non conforme aux présentes Conditions. A cet effet, le Client devra fournir au Prestataire, à première demande de ce dernier, une attestation de son commissaire aux comptes selon laquelle l’ensemble des contrats de Sous-licence de la Solution l’ont effectivement été avec des clients existant au sein de la société du Client, et que de ce fait le Client ne « commercialise » pas la Solution de manière à part entière, ce qui lui est expressément interdit en vertu des présentes Conditions. 

A défaut de commissaire aux comptes, le Client devra fournir une attestation sur l’honneur comportant le même contenu et les mêmes certifications.

L’absence de communication de l’attestation susvisée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la demande expresse du Prestataire, ou la communication d’une attestation non conforme et non rectifiée dans le délai ci-dessus, pourra entrainer l’application des dispositions l'Article 13 des Conditions.

Toutes Sous-licences non conformes seront immédiatement révoquées et facturées de façon rétroactive selon les tarifs en vigueur au titre du Contrat pour l’ensemble de la période d’utilisation litigieuse. 

ARTICLE 8. EFFET, DUREE ET RECONDUCTION

Le Contrat prendra effet à la date de signature du Devis par le Client. 

La durée est fixée pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d’effet ci-dessus. A l’issue de ce terme, le Contrat sera tacitement reconduit pour des nouvelles durées successives d’un (1) an, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un délai de préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNEES

9.1 Données à caractère personnel : Les Parties s’engagent à respecter la Loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Chacune des Parties traite des données à caractère personnel du personnel de l’autre Partie dans le cadre du Contrat en tant que Responsable de traitement indépendant et s’engage à respecter ses obligations en application de la Loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce inclus la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données. Les obligations respectives des Parties quant au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs sont plus amplement définies au sein de l’accord de traitement des données disponible en Annexe des présentes.

9.2 Accès aux Données : L'accès aux Données est réservé aux seuls Utilisateurs. Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services Applicatifs, à leur mise en place, leur maintenance et leur fonctionnement, le Prestataire pourra également y accéder. Cet accès aux Données par le Prestataire ne pourra être réalisé que pendant la durée du Contrat et pour les besoins de son exécution. 

9.3 Obligations du Client Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services Applicatifs et qu'il peut en confier la collecte et l’hébergement au Prestataire dans les conditions des présentes Conditions, tout particulièrement lorsqu’il s’agit des Données de sa clientèle. Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services Applicatifs, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers. 

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences pécuniaires que le Prestataire pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.

Le Client veillera à ne pas transmettre au Prestataire et à placer sur son serveur des Données qui nécessiteraient que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans les Conditions.

Le Client reconnait que le Prestataire n’est pas responsable des actions, services proposés et traitements effectués par les Partenaires au sein de la Solution.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1 Redevances : Les conditions financières applicables, incluant le prix de chaque Dossier et celui de toute Prestation associée optionnelle, sont fixées par les Parties par voie de Devis émis par le Prestataire et accepté par le Client, sur la base notamment de la grille tarifaire indiquée à l’Annexe 2. 

10.2 Modalités de paiement : Nonobstant la durée d’engagement, l’accès à la Solution et aux Services Applicatifs sont facturés mensuellement à l’adresse du siège social du Client. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date d’émission, en cas de virement bancaire, mais elles seront réglées de préférence par prélèvement SEPA.

10.3 Retard et défaut de paiement : Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaire de recouvrement de 40 euros, de même que :

- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

- la suspension immédiate de l’accès à la Solution et aux Services Applicatifs après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ; et 

- la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception susvisée, demeurée infructueuse.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Nature des droits de propriété : Le Prestataire est, et demeure, titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services Applicatifs et de la Solution, ainsi que des versions dérivées, mis à disposition du Client et de sa clientèle, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. En effet, il est précisé que le Prestataire ne communiquera aucun de ses procédés techniques, méthodes ou savoir‐faire et qu'il reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu'il a créés. 

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ou non prévue au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit et ne pourra en aucun cas accéder ou tenter d’accéder aux codes sources y afférents. Le Client ne pourra pas modifier la Solution ni l’adapter, sauf autorisation expresse écrite préalable du Prestataire.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, notamment dans le cadre d'une cession même temporaire, sous quelque forme que ce soit, à l’exception des Sous-licences d’utilisation qu’il devra mettre en place avec sa clientèle pour l’accès et l’utilisation des Services Applicatifs dans les conditions prévues à l’Article 6 des présentes Conditions.

11.2 Garantie d’éviction : Le Prestataire déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat et que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

11.3 Non-divulgation : La Solution fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du Prestataire et devra être considérée par l’Utilisateur comme une information confidentielle, qu’elle puisse ou non être protégée par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon. A ce titre, le Client s’interdit de communiquer la Solution dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de la Solution. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Solution et sa documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation, la reproduction, ou l’utilisation illicite par son personnel et sa clientèle, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications de la Solution pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination. Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent Article, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et de faire application des dispositions de l’Article 13 des présentes Conditions.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE & FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des services prévus au Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou détournement de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Pour les dommages directs visés ci-dessus, dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des présentes Conditions durant les douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité. 

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle ou volontaire des Données par le Client ou ses Utilisateurs ayant accédé aux Services Applicatifs au moyen des Codes d’accès qui leur sont remis, ainsi que de tout détournement ou destruction de Données non imputable à ses règles de sécurité.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service des opérateurs du Client, dont l’opérateur de télécommunications ou son fournisseur d’électricité, ou en cas d’évènement de Force Majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation française, ou déclaré comme tel par les autorités nationales ou internationales compétentes (la « Force Majeure »). 

ARTICLE 13. RESILIATION ANTICIPEE

En cas de manquement par l’une des Parties à l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles (et notamment en cas de non-respect de l’un des articles suivants des Conditions : Article 6, Article 9, Article 11 et Article 17), le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans autre formalité par l’autre Partie trente (30) jours après première présentation d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet, sans préjudice de l’attribution de dommages et intérêts à la Partie victime. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client devra respecter les dispositions ci-après concernant les conséquences de la cessation du Contrat et les prestations de réversibilité.

ARTICLE 14. CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT

Le Client devra restituer l'ensemble des documents et informations qu'il a en sa possession concernant la Solution et les Services Applicatifs et ceci quel qu'en soit le support. Si le support ne permet pas d'en effectuer la restitution, le Client devra procéder à leur destruction et devra en apporter la preuve au Prestataire. Le Client devra faire respecter ces dispositions par sa clientèle.

Les Parties demeurent liées par les obligations légales et contractuelles qui ont vocation à s'appliquer après la cessation des présentes Conditions, à savoir les Articles : Article 11 (Propriété Intellectuelle), Article 12 (Responsabilité & Force Majeure), Article 15 (Restitution des Données), Article 16 (Comportement Loyal et Non-sollicitation), Article 17 (Confidentialité), et Article 20 (Droit applicable et Juridiction) resteront en vigueur après la fin du Contrat. 

A la cessation des présentes Conditions, arrivé à expiration ou en cas de résiliation anticipée, le Client devra cesser sans délai tout accès et toute utilisation de la Solution et de ses Services Applicatifs. 

Les contrats de Sous-licence conclus avant la date d’expiration ou de résiliation du Contrat, seront résiliés aux mêmes dates et aux mêmes conditions que le Contrat, ce que le Client devra prendre en compte dans le cadre de la mise en place de ses Sous-licences.

Nonobstant ce qui précède, la clientèle du Client ou des Filiales ayant bénéficié d’un contrat de Sous-licence demeurera libre de contracter directement et de son propre chef le Prestataire, une fois la licence principale du Client intégrée au Contrat et les Sous-licences interrompues, afin de bénéficier de la Solution.

ARTICLE 15. RESTITUTION DES DONNEES 

En cas de cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client ou un Utilisateur pourra procéder directement sur la Solution à l’export des Données et de leur historique sous format « zip. » ouvert, standard et lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. 

En cas de difficulté technique empêchant cet export, le Prestataire s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix et aux frais du Client, à première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données sous format « zip. » ouvert, standard et lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. 

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la restitution des Données. Si le Client n’adresse aucune demande de restitution ou de destruction des Données dans un délai de trois (3) mois à compter de la cessation du Contrat, les Parties conviennent le Prestataire sera libéré de son obligation de conservation à l’expiration de ce délai et pourra procéder à l’effacement sécurisé des Données, conformément à la loi et/ou la réglementation applicable et sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles il pourrait être soumis.

ARTICLE 16. COMPORTEMENT LOYAL ET NON-SOLLICITATION

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une vis-à-vis de l'autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions.

Pendant l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas, sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, procéder au débauchage, solliciter, et inciter, directement ou indirectement, les dirigeants ou mandataires sociaux ou salariés clés de l’autre Partie à mettre un terme ou à suspendre leur lien contractuel avec l’autre Partie.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie dans le cadre du Contrat, et notamment à (i) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (ii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. 

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, , (ii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iii) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (iv) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’une autorité compétente (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). 

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après la cessation du Contrat.

Chacune des Parties se porte fort à l'égard de son cocontractant du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés.

A défaut, les Parties seraient en droit d'interrompre leur coopération au titre des présentes Conditions, dans les conditions définies à l'Article 13 des Conditions sans préjudice de toutes actions qu'elles pourraient être en droit d'intenter et de l'indemnisation du préjudice en résultant.

Il est également précisé que le présent Contrat est soumis à la règlementation du secret des affaires en vertu des dispositions de la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

ARTICLE 18. REFERENCE 

Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à faire publiquement état, à titre de référence commerciale du nom du Client.  

Par ailleurs et après accord écrit préalable du Client, le Prestataire pourra publiquement faire état des prestations fournies ou à fournir, décrire et publier la qualité des services des prestations fournies par le Prestataire, les raisons qui ont motivé le Client à choisir le Prestataire ainsi que les bénéfices que le Client a obtenus. 

Lorsque la Solution est proposée au Client en marque grise, le Client s’engage à indiquer au moment de la connexion des Utilisateurs : « by Manerty ». 

ARTICLE 19. NON-CONCURRENCE

Pendant toute la durée des présentes Conditions, et un an après son terme, le Client, ses Filiales ou toute société dans laquelle le Client possède une participation, s’interdisent de développer une activité concurrente à celle du Prestataire.

ARTICLE 20. STIPULATIONS GENERALES

20.1 Intuitu personae : Le Contrat est personnel au Client, il est incessible et non transférable, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit en tout ou partie, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. En effet, le présent Contrat est conclu en considération de la personne des dirigeants du Client.  

Toutefois, le Prestataire pourra céder ou transférer ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l’accord préalable du Client sous réserve que :

(i)​Le cessionnaire du Contrat accepte la cession par écrit et s’engage à exécuter le Contrat dans toutes ses dispositions, et que

(ii)​Le Prestataire notifie par écrit le Client dans les trente (30) jours ouvrés précédant la date de la cession.

20.2 Non-renonciation  :Le fait par l’une des Parties à quelque moment que ce soit de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du Contrat, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie, y compris éventuellement son droit à la résiliation de du Contrat pour toute violation de même nature ou de nature différente.

20.3 Modifications : Les modifications apportées à un Contrat ou aux présentes Conditions ne sont valables que si elles sont effectuées par écrit.

20.4 Imprévision : Les Parties excluent expressément l’application et le recours aux dispositions de l’article 1195 du code civil relatives à l’imprévision.

20.5 Signature électronique : Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions et tous les Contrats seront sont régis et soumis au droit français.

Tout litige découlant ou lié aux presentes Conditions et/ou a tout Contrat devront faire l'objet d'une tentative de résolution amiable entre les Parties. En cas d'échec, tout différend sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 22. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège social figurant en première page des présentes Conditions.

Annexe 1 : Fiche technique 

Cette fiche technique comporte les conditions d’accès, de connexion, d’utilisation de la Solution et des Services Applicatifs. Le Client mettra à la disposition de ses Utilisateurs seuls ce droit d'accès.

Les Code d’accès correspondent aux identifiants et mots de passe des Utilisateurs. Le Prestataire intervient en tant gestionnaire des mots de passe des comptes Utilisateurs. A ce titre, le Prestataire créé des liens de connexion valables une seule fois, envoyés par email et disponibles pendant soixante-douze (72) heures. L’Utilisateur devra choisir un mot de passe complexe de 8 caractères (dont 1 nombre et 1 caractère spécifique) pour accéder à la Solution.

Le Prestataire délivre un compte et mot de passe aux Utilisateurs du Client. Les Utilisateurs du Client pourront ensuite donner accès à la Solution aux propriétaires des biens. Les propriétaires des biens pourront ensuite à leur tour donner accès à la Solution à leurs locataires. 

En cas de perte ou de vol d'un des Codes d’accès, le Prestataire peut bloquer l’accès au compte Utilisateur et envoyer un email individuel à l’Utilisateur pour réinitialiser son mot de passe via le lien « mot de passe oublié ». 

Le Client peut également modifier directement au sein de la Solution, les mots de passe oubliés de ses Utilisateurs.

Annexe 2 : Offre commerciale du Prestataire

La présente Annexe a pour objet de décrire l’Offre commerciale proposée par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Les conditions spécifiques relatives aux choix du Client, notamment en matière de type de licence ou de Prestations associées optionnelles, seront précisées dans un ou plusieurs Devis conclus entre les Parties et soumis au présent Contrat. 

2.1 Types de licences​

Dossier Gestion Immobilière : Licence donnant accès aux fonctionnalités suivantes : 

- accès cabinet comptable ; 

- accès client investisseur ou propriétaire ; 

- accès locataire ; 

- création de propriété́(s) et détention(s) ; 

- intégration bancaire ; 

- ajout, partage et suppression de document(s) ; 

- messagerie intégrée ; 

- liaison et interconnexion entre l'interface comptable, propriétaire, et locataire

Prix mensuel CLIENT : 6€HT / mois par Dossier 

Dossier Gestion Immobilière Premium : Licence donnant accès aux fonctionnalités suivantes : 

- accès cabinet comptable ; 

- accès client investisseur ou propriétaire ; 

- accès locataire ; 

- création de propriété́(s) et détention(s) ; 

- intégration bancaire ; 

- ajout, partage et suppression de document(s) ; 

- messagerie intégrée ; 

- signature électronique ; 

- accès à un réseau d'artisans pour la résolution d'incidents ; 

- liaison et interconnexion entre l'interface comptable, propriétaire, locataire, et artisan. 

Prix mensuel PUBLIC : 11€HT / mois par Dossier

2.2 Prestations associées inclues dans l’Offre commerciale 

Les Prestations associées décrites ci-dessous sont inclues dans la proposition commerciale faite au Client, quelque soient ses choix en termes de type de licence. 

a. Assistance technique – Support 

Le service d’assistance technique s’applique à tous les Services Applicatifs fournis par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone ou par télémaintenance pour accéder aux différentes fonctionnalités, tel que précisé ci-dessous :

- Support par ticket : de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi

- Les tickets reçus en dehors des heures de bureau seront collectés, mais aucune action ne pourra être garantie avant le jour ouvrable suivant.

- Support par email : surveillé de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi

Les emails reçus en dehors des heures de support seront collectés, mais aucune action ne pourra être garantie avant le jour ouvrable suivant.

b. Maintenance de la Solution 

Le Prestataire effectue la maintenance de la Solution, il pourra la réaliser lui-même ou la sous-traiter à un prestataire de son choix.

Concernant la maintenance corrective : Une prestation de support par courriel permet de traiter les anomalies à distance. De même, le signalement d’anomalie peut être effectué dans un onglet de la Solution prévu à cet effet et qui transmet ce signalement directement au service technique du Prestataire. Il est également mis en place par le Prestataire un service de « Chat robot » à la disposition du Client et de ses Sous-licenciés et qui permet de résoudre des anomalies généralement pré-identifiées avec la possibilité d’être redirigé vers un interlocuteur si nécessaire. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans le respect des délais d’intervention et de rétablissement fixés à l’Annexe 3.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation des Services Applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;

- modification non autorisée de la Solution par le Client, un Utilisateur, un Sous-licencié ou par un tiers non autorisé ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services Applicatifs ;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage non imputable au Prestataire ;

- détérioration due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation des Services Applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge dans la mesure du possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, sur la base d’un devis communiqué au préalable au Client pour approbation.

Concernant la maintenance évolutive : Le Client devra mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour sécuriser son propre système informatique, et notamment effectuer des mises à jour d’antivirus. 

Les Parties devront également s’organiser pour anticiper d’éventuelles interventions d’urgence en cas d’attaque virale ou d‘autres évènements. Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution et des Services Applicatifs qui lui seront communiquées par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution. Les corrections et évolutions de la Solution et des Services Applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Pour les mises à jour très importantes (mise en place d’une fonctionnalité majeure), elles sont effectuées essentiellement hors jours et heures ouvrés et si possible de nuit, en cas d’impossibilité, elles seront réalisées après un délai de prévenance raisonnable. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de la Solution seront compatibles entre elles et avec la Solution et les Services Applicatifs, et fera ses meilleurs efforts pour qu’elles n’entrainent aucune régression de la Solution et des Services Applicatifs en termes de performance, de disponibilité et de fonctionnalités.

c. Formation de base à l’utilisation de la Solution

L’Offre commerciale du Prestataire comprend, pour les deux types de licences décrits ci-dessus, une formation à distance à l'utilisation de la Solution d’une durée de 2 heures, pour un nombre de personnes limité prévu par Devis, et qui doit être consommée durant le mois d'abonnement. 

2.3 Prestations Associées Optionnelles (non inclues dans l’Offre commerciale) 

Assistance Installation de la Solution et formation relative à l’utilisation de la Solution. Les Prestations Associées optionnelles désignent les prestations de formation ainsi que les prestations d’assistance technique qui ne sont pas détaillées au point 2 de la présente Annexe, associées aux Services Applicatifs et à la Solution. Les Prestations associées optionnelles peuvent être sollicitées par le Client et par la clientèle du Client et font l’objet d’une tarification spécifique sur Devis et sont acceptées ou non à la discrétion du Prestataire. 

Le Prestataire propose au Client et à la clientèle de ce dernier une assistance correspondant à un accompagnement des Utilisateurs relativement à l’installation et/ou une formation à l’utilisation de la Solution et des Services Applicatifs qui auront été sélectionnés.

Ces prestations seront réalisées auprès du Client et/ou la clientèle de ce dernier sur rendez-vous, étant précisé que le contact direct entre le Prestataire et la clientèle est uniquement à vocation technique et d’accompagnement. 

2.4 Services Partenaires

La Solution permet aux Utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités / services optionnels, proposés par des Partenaires de MANERTY, dont notamment :PANDADOC : Signature électronique (selon le type de licence souscrite par le Client) et MONGA : Solution de gestion technique d’incident

Annexe 3 : Service Level Agreement (SLA) 

Sous réserve des stipulations du Contrat, notamment concernant les opérations de maintenance, le Prestataire s’engage à assurer un service level agreement SLA / disponibilité de la Solution du niveau suivant :

Plage de disponibilité de la Solution : Chaque Utilisateur pourra se connecter à tout moment, à l'exception des périodes de maintenance et en dehors de toute défaillance du réseau Internet, à savoir : 24 heures sur 24 ;7 jours sur 7 ; y compris les dimanches et jours fériés. 

Taux de disponibilité de la Solution Taux de disponibilité mensuel de la Solution garanti par le Prestataire : 99%.

Garantie de temps d’intervention et de rétablissement : Le Prestataire répondra aux incidents et/ou demandes liés à l’utilisation de la Solution ou aux Prestations associées soumis par le Client dans les délais suivants 

Les délais de réponse ci-dessus sont indiqués en heures ouvrables.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé qu’en cas d’incident résultant d’une défaillance due à un Partenaire, le Prestataire s’engage à intervenir et y remédier dans les meilleurs délais.

Pour les besoins du Contrat, les niveaux de priorités d’incident / demande sont définis comme suit : 

- P1 : Tout incident qui, unitairement ou cumulé, rend l'utilisation de la Solution (ou une fonctionnalité ou un composant critique de la Solution) inopérante ou non disponible, substantiellement inutilisable ou affectant matériellement la capacité des Utilisateurs à utiliser la Solution (par exemple, le service est indisponible, tous les clients de Manerty sont affectés).

- P2 : Tout incident qui, unitairement ou cumulé, entraîne une dégradation substantielle des performances ou du fonctionnement de la Solution ou d'une fonctionnalité essentielle de la plateforme dans des conditions normales, de sorte que son utilisation s'en trouve gravement affectée (par exemple, un connecteur ne fonctionne pas, un ou plusieurs clients de Manerty sont concernés).

- P3 : Tout incident lié à l'intégration ou à la plateforme qui ne correspond pas à une demande de niveau P1 ou P2 (c'est-à-dire des problèmes mineurs, des demandes d'amélioration, etc.).

Annexe 4 : Protection des données à caractère personnel

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes comportant une majuscule dont les suivants « Données à caractère personnel », « Délégué à la protection des données », « Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « Transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD : Règlement Général de Protection des Données »).

Les Parties s'engagent à respecter la Loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les Parties reconnaissent que, dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs, Manerty, agit en tant que sous-traitant (ci-après « Prestataire » ou « Sous-traitant ») et que le Client agit en tant que Responsable de traitement (ci-après « Responsable de traitement ») au sens du RGPD dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions. 

Adresse email de contact du Sous-traitant : stephane.marquier@manerty.com

4.1 Description du Traitement

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Responsable du traitement les Données à caractère personnel des Utilisateurs nécessaires pour fournir les prestations prévues au Contrat. 

Pour les seuls besoins de l’exécution des présentes Conditions, le Responsable de traitement autorise le Prestataire à réaliser pour son compte des Traitements de Données à caractère personnel correspondants aux modalités suivantes (ci-après les « Traitements confiés ») :

- Objet et finalité des Traitements confiés : Mise à disposition de la Solution (gestion des Données des Utilisateurs, création des comptes Utilisateurs, mise à disposition de services partenaires, maintenance de la Solution, aide à l’utilisation de la Solution, envoi d’emails aux Utilisateurs relatifs à l’utilisation de la Solution, support technique). 

- Nature des Traitements confiés : La collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction des Données à caractère personnel des Utilisateurs.

- Types de Données à caractère personnel traitées : Données d’identité et d’identification, données personnelles et professionnelles.

- Catégories de Personnes concernées : Utilisateurs collaborateurs du Client et clientèle du Client. 

- Durée des Traitements confiés : les Données à caractère personnel (en ce compris l’ensemble des documents intégrés dans la Solution) sont traitées pendant la durée du Contrat. 

Le Client accepte également que le Prestataire effectue des études statistiques/analyses des informations des Clients et propose des benchmarks au Client. 

4.2 Obligations du Responsable de traitement 

Le Responsable de traitement est seul responsable de la licéité des Traitements confiés, en particulier de la base légale des traitements confiées et le respect des principes de loyauté et de transparence envers les Personnes concernées prévus par les Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 

Le Responsable de traitement a le contrôle seul et exclusif de la communication avec les Personnes concernées et Autorités de contrôle concernant les Traitements confiés.

Le Responsable de traitement garantit :

- la licéité des Traitements de Données à caractère personnel. A cet effet, le Responsable de traitement garantit que les Données à caractère personnel transmises ont été collectées de façon transparente, loyale, licite et en tout état de cause conforme aux Lois applicables en matière de protection des données ;

- l’information complète des Personnes Concernées et, le cas échéant, le recueil d’un Consentement valide des Personnes Concernées, conformément aux Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;

- respecter les recommandations de la CNIL en termes d’utilisation des zones de commentaires libres et rédaction de commentaires au sein de la Solution (ex : noter uniquement des commentaires factuels, concrets, sans jugements de valeur).

De façon générale, le Responsable de traitement reste seul responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par les Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que par toute autre loi ou réglementation qui lui serait applicable, à raison notamment de la nature de son activité. 

4.3 Obligations du Prestataire vis-à-vis du Responsable du traitement

Le Prestataire s'engage à :

- Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) ci-dessus ;

- Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement figurant notamment au Contrat. Si le Prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable du traitement. 

- Mettre en œuvre des mesures techniques, logiques et organisationnelles en vue d’assurer un niveau de sécurité des traitements adéquat au regard (i) de l’état des techniques connues, (ii) des modalités des Traitements confiés et/ou dans les instructions documentées du Responsable de traitement, et (iii) des exigences de sécurité prévues ou découlant des Lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées 

- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat (i) s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

- Assister le Responsable de traitement afin de (i) lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits des Personnes concernées, ou (ii) de réaliser des analyses d'impact, ou (iii) de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données. Dans le cas où la Personne concernée contacterait directement le Sous-traitant pour exercer ses droits : le Sous-traitant communiquera au Responsable de traitement dans les meilleurs délais, la demande reçue par email ;

- Notifier au Responsable du traitement toute Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par email. 

En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation avant le Traitement. A ce titre, le Prestataire est autorisé, dans la stricte limite nécessaire à l'exécution du Contrat, à recourir à des moyens de Traitement ou sous-traitants ultérieurs situés dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat à conditions de conclure des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne. 

4.4 Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions prévues ci-dessous et s’engage à ne recruter que des sous-traitants présentant des garanties de conformité suffisantes au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable du traitement. Il appartient au Prestataire de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

En cas de recrutement de sous-traitants ultérieurs en cours du Contrat, le Responsable du traitement peut s’opposer à ce recrutement selon la procédure suivante : 

- Le Prestataire communiquera préalablement au Responsable du traitement le(s) nom(s) et détails des sous-traitants qu’il envisage de recruter ;

- Le Responsable du traitement disposera d’un délai de quinze (15) jours pour s’opposer, sur présentation de motifs raisonnables, à la désignation d’un ou plusieurs des sous-traitants envisagés ;

- Sauf opposition expresse par écrit du Responsable du traitement conformément au point précédent, l’accord de ce dernier pour le recrutement des sous-traitants envisagés sera réputé obtenu.

4.5 Audit 

Le Responsable de traitement peut demander au Prestataire la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au titre du Contrat et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections. Ces audits sont strictement limités aux Traitements de Données à caractère personnel du Contrat. 

Les audits visés au paragraphe précédent ne peuvent être réalisé qu’une (1) fois par an. Cet audit ne pourra être mis en œuvre qu’à des horaires d’ouverture des bureaux normaux (10h-18h), et sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire à l’adresse email indiquée ci-dessus et comprenant la désignation des personnes ou entités missionnées par le Responsable du traitement pour procéder à l’audit. 

Le Responsable de traitement reconnait et accepte qu’il ne pourra pas avoir accès aux systèmes, données, enregistrements ou autres informations relatives aux autres clients du Prestataire. Les frais liés à ces audits sont supportés par le Responsable de traitement.

Dans le cas où l’audit serait réalisé par un auditeur tiers, le Responsable du traitement s’engage à ce que ce dernier présente des garanties de confidentialité suffisantes au regard de la nature des informations auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’audit. Le Prestataire disposera de la faculté de s’opposer à la désignation d’un auditeur tiers spécifique si, pour des raisons tenant à sa situation spécifique (par exemple si l’auditeur tiers est un concurrent du Prestataire).

4.6 Sort des données

Au terme du Traitement de ces Données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à retourner au Responsable du traitement et/ou à détruire toutes les Données à caractère personnel et à ne retenir aucune copie des Données à caractère personnel, sauf disposition contraire prévue par la règlementation applicable au Contrat.